Compte séparé en instance de divorce

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis en instance de divorce et je trouve inadmissible que ma conjointe puisse avoir accès et changer mon taux de prélèvement à la source.
Sous prétexte que je gagne légèrement plus, elle n'accepte pas que le taux soit rectifié à 50/50 (8,6 % chacun).
La répartition est donc de 11,2% pour moi et 4,2 pour elle.
Ce n'est plus équitable dans le cadre de comptes séparés.

Une personne a vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous prenons note de votre préoccupation relative au prélèvement à la source dans le contexte d’un divorce en cours.

Il est important de savoir que la répartition du taux de prélèvement tient, pour un couple, tient compte de vos revenus respectif depuis l'application au 01/09/2025, du taux de prélèvement à la source personnalisé. Chaque membre du foyer fiscal est prélevé en fonction de ses revenus personnels.

Il est possible de revenir au taux foyer, ou le même taux de prélèvement à la source est appliqué à chacun des deux conjoints/époux.

S'agissant d'un séparation ou d'un divorce, il convient d'informer l'administration fiscale dans les meilleurs délais.

En effet, pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez signaler votre divorce ou votre rupture de Pacs dans les 60 jours de l'événement.Comme indiqué dans le lien joint:

https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-viens-de-divorcer-ou-de-rompre-mon-pacs

Cette déclaration vous permet d'avoir un nouveau taux personnalisé basé sur votre nouvelle situation fiscale, sans prendre en compte les revenus de votre conjoint.

En cas de difficultés, nos services sont joignables du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 au 0809 401 401.

Nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience.

Cordialement,
Sylvie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 02/06/2026

Cette réponse a été générée par une IA à 38 % et vérifiée par un agent.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?