Cerfa 16702*02 Déclaration de constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ressenti de l'usager : Neutre

-Pas de possibilité d'écrire un chiffre au dessus de 999 places de stationnements...j'en ai 1859 existants sur un même terrain d'un bâtiment industriel!
-Pas d'annexe accessible pour inscrire les parcelles lorsqu'il y en a plus de trois sur le terrain considéré.