Cerfa 16702*02 Déclaration de constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ressenti de l'usager : Neutre

-Pas de possibilité d'écrire un chiffre au dessus de 999 places de stationnements...j'en ai 1859 existants sur un même terrain d'un bâtiment industriel!
-Pas d'annexe accessible pour inscrire les parcelles lorsqu'il y en a plus de trois sur le terrain considéré.

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe Service Public vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.

Nous transmettons votre message à notre équipe technique afin qu’elle le prenne en compte lors de sa prochaine mise à jour.

Sachez que pour toute remarque sur le site ou tout problème rencontré durant une démarche en ligne effectuée sur le site service public, notre service support est à votre disposition.

Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.gouv.fr/contact/difficulte?type=bug

Cordialement,
Equipe Service Public

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