Donation article 757 du CGI

Ressenti de l'usager : Négatif

Il n'est pas prévu de cadre pour les donations antérieures, on les mets où ?

JOS le 25/05/2026 - Alpes-Maritimes

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour JOS,

Nous vous remercions de votre question concernant la déclaration des donations antérieures non prévues dans le cadre actuel. Pour obtenir des informations précises et adaptées à votre situation, nous vous recommandons de contacter le service de l'enregistrement de votre département pour discuter de l'antériorité de vos donations et des procédures à suivre. 

Nous vous remercions d'avoir soulevé ce point important, et nous restons à votre écoute pour améliorer nos services.

Cordialement,
Sarah, pour la direction générale des finances publiques
Date de la 1ère réponse 26/05/2026

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