Manque de clarté sur un point

Pour ce qui est de la date du versement, l'information mise au niveau de la ligne n'est pas explicite à mon sens.
J'ai reçu de l'argent par chèque mais je ne sais pas si la date de mise à disposition est celle mentionnée sur le chèque, celle du dépôt du chèque ou celle de l'apparition sur mon relevé de compte.
Une clarification sur cette ligne pourrait être intéressante.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour MOI,

Sur le plan fiscal, dans le cas d'une perception par chèque, la mise à disposition du revenu est réputée réalisée :

- à la date de remise du chèque, lorsque celle-ci est effectuée directement au bénéficiaire, même si celui-ci ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire;

- de la réception de la lettre, si le chèque est adressé par lettre ;

- de l'inscription au crédit du compte du bénéficiaire lorsque le paiement s'effectue par virement bancaire ou postal.

Source : Bulletin officiel des Finances publiques BOI--IR-BASE-10-10-10-40 § 90

Cordialement,
Jean-Philippe, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 26/05/2026

Comment avez-vous trouvé la réponse ?

Je donne mon avis sur mon service public

Une réponse me sera apportée.

Je donne mon avis