Nouveau champ 8PL du formulaire 2047
Ressenti de l'usager : Négatif
Afin de renseigner un montant correct dans la nouvelle case 8PL du formulaire 2047, les recherches effectuées donnent des réponses différentes. Pour permettre aux services fiscaux d'apporter une réponse précise, je prends un exemple chiffré précis : Supposons que j'ai perçu 10 000 euros de dividendes de source allemande, encaissés à l'étranger (nécessitant donc le remplissage des formulaires 2047 et 3916, étant résident fiscal en France).
Ce dividende subit alors une retenue à la source de 26.375%, soit 10 000 x 26.375 / 100 = 2 637.50, ce qui donne un revenu net encaissé de 10 000 - 2 637.50 = 7 362.50 à remplir en ligne 203 ("Montant net encaissé") du formulaire 2047. En ligne 204 ("Taux applicable"), je renseigne le taux indiqué dans la notice 2047 pour l'Allemagne, soit 17.6%, ce qui fait apparaitre automatiquement le montant de la ligne 205 ("Résultat") qui est donc de 7 362.50 x 17.6 / 100 = 1 295.80.
En ligne 206 ("Impôt supporté à l'étranger"), j'indique donc la retenue à la source de 2 637.50. La ligne 207 ("Crédit d’impôt retenu") est alors calculée automatiquement, comme l'indique l'information écrite en italique sous la ligne 207 : " Impôt étranger retenu de la ligne 207 : si ligne 205 < ligne 206, retenir la ligne 205 ; si ligne 206 < ligne 205, retenir la ligne 206."
Donc la ligne 207, calculée automatiquement, comporte le montant de la ligne 205 (soit 1 295.80) car il est inférieur au montant de la ligne 206 qui est de 2 637.50.
Il faut ensuite indiquer en ligne 8VL ("Impôt étranger retenu - total reporté sur la 2042C") le montant de la ligne 207 qui est de 1 295.80.
Quel montant indiquer dans la nouvelle case 8PL dont le libellé est "Montant des plus-values et revenus de capitaux mobiliers nets ouvrant droit à crédit d’impôt étranger" ?
Est-ce le dividende brut, soit 10 000 ?,
Est-ce le revenu net imposable de la ligne 208 (ligne 203 + ligne 207), soit 8568.30 ?
Est-ce le dividende brut après abattement de 40% si option au barème, soit 6 000 ?