Signature et INPI

Ressenti de l'usager : Négatif

Le site de l'INPI n'authentifie pas la signature numérique de certains sites en précisant que celle-ci n'a pas été émise en Europe. Alors que toutes les indicateurs mentionnés sur le certificat de signature électronique précisent bien la localisation en Europe et même en France pour la signature. Il y a un désaccord de protocole mais personne ne s'intéresse aux justificatifs pour résoudre le problème.

CedricW le 22/05/2026 - Haute-Loire

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Hormis la formalité de création, une signature électronique qualifiée est nécessaire pour finaliser toutes vos formalités. Elle garantit l'authentification de l'auteur d’un document électronique, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

Si vous n’êtes pas éligible pour utiliser FranceConnect+, vous pouvez vous connecter au Guichet unique avec INPI Connect, en vous  munissant d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification de confiance.

Pour vous aider dans votre choix, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition  une liste des organismes de confiance.

Enfin, vous pouvez également avoir recours aux services d'un mandataire qui pourra se charger d'accomplir les formalités. Toutefois, ce service indépendant de l'INPI peut être payant.

Merci encore d'avoir pris le temps de nous écrire.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 22/05/2026

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