Annexe n°2044 – ligne 224, rubrique 400

Ressenti de l'usager : Négatif

Conformément à la notice de la déclaration des revenus fonciers (annexe n°2044 – ligne 224, rubrique 400), il est prévu que, lorsque le nombre de lignes est insuffisant, un état complémentaire établi selon le même modèle soit joint à la déclaration.
Or, dans le cadre de la télédéclaration, aucun dispositif opérationnel ne permet la transmission d’un tel état complémentaire au sein de la déclaration n°2044. La rubrique “renseignements divers” est strictement limitée en nombre de caractères et ne permet pas la reproduction d’un état conforme aux exigences de forme prévues.
La seule alternative identifiée consiste à recourir à la rubrique “mention expresse” de la déclaration n°2042, laquelle ne constitue pas un support prévu pour l’annexion d’un document ni pour la transmission structurée d’un état conforme au modèle de la déclaration n°2044.
Il en résulte une incohérence entre, d’une part, l’exigence de production d’un état complémentaire conforme au modèle prescrit et, d’autre part, l’absence de fonctionnalité dédiée dans le téléservice permettant d’y satisfaire.
Cette situation est susceptible d’affecter l’effectivité des modalités déclaratives telles que définies par la documentation administrative, en l’absence d’adaptation du dispositif de dépôt en ligne.