déclaration comme non-résident / retenue à la source / case 8TA

Bonjour Antoine,

Après avoir déclaré les revenus relevant de la retenue à la source (RAS) spécifique des non-résidents (exemple : 1AF et suivantes pour les salaires, 1AL et suivantes pour les pensions), la déclaration annexe 2041-E doit être complétée, pour chaque employeurs ou employeurs, des informations suivantes:

- nature et montant des revenus déclarés;

- période concernée;

- montant de la RAS prélevée (en l'absence de TAS, indiquer 0).

Le montant déterminé sur la déclaration 2041-E est alors automatiquement reporté sur la déclaration n° 2042, ligne 8TA. Il peut différer du montant pré-inscrit .Le montant issu de la déclaration 2041-E permet de régulariser la RAS et de déterminer le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu.

Si le montant de la retenue à la source prélevée sur les pensions ou salaires excède le montant de l'impôt sur le revenu calculé au barème progressif (conformément à l'article 197 A du Code Général des Impôts),la différence peut être remboursée par voie de réclamation contentieuse.

Dès réception de l'avis d'imposition, il convient de faire cette demande de restitution auprès du Service des impôts des particuliers des non-résidents (SIP-NR) par messagerie sécurisée, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, à savoir :

- une attestation des caisses de retraites ou de l'employeur mentionnant le montant des revenus perçus, la période retenue ainsi que le montant de la retenue à la source opérée,

- un RIB,

- la copie de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de votre État de résidence, le cas échéant traduit en français,

- le double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence à raison des revenus de l'ensemble des membres de votre foyer fiscal,  le cas échéant traduit en français.