Amende forfaitaire majorée

Ressenti de l'usager : Négatif

Depuis le 1er novembre j'en suis au troisième recommandé avec accusé de réception et renvoie de pièces justificatives au TP de Rennes qui ne tient pas compte de mon courrier et ne me renvoie que les amendes majorée 375€ pour excès de de vitesse, 52 au lieu de 50 alors que je n'ai pas pris mon véhicule.

Flo31 le 18/05/2026 - Haute-Garonne

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Réponse du service Trésorerie amendes CONTROLE AUTOMATISE

Bonjour Flo31, 

 

Nous vous remercions pour votre témoignage. 

 

La trésorerie du contrôle automatisé (TCA) met tout en œuvre pour améliorer ses relations avec les usagers. 

Tout d'abord, je vous précise que les questions relatives au bien-fondé des amendes (notamment leur notification, majoration et annulation) relèvent du ressort exclusif de l’Officier du Ministère Public (OMP) du contrôle automatisé, CS 41101 35911 RENNES Cedex 9, la TCA n'assurant que le recouvrement de ces amendes. 

 

Pour les questions relatives au recouvrement ou au remboursement de consignations, vous avez la possibilité de nous contacter par mail à : t035050.rec@dgfip.finances.gouv.fr. Nos réponses sont apportées dans un délai maximal de 7 jours (en dehors des dossiers complexes nécessitant des recherches approfondies).

Cordialement,
Laure, pour la Trésorerie amendes Contrôle automatisé
Date de la 1ère réponse 20/05/2026

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