Signature certifié Docusign non acceptée par l'INPI

Ressenti de l'usager : Négatif

Je dois réaliser une formalité de cessation d'entreprise sur le portail INPI, étant étranger je ne peux pas disposer d'une identité France Connect+ qui nécessite impérativement une pièce d'identité française.
La seule alternative est obtenir une signature éléctronique certifiée auprès d'un fournisseur de service reconnu. Docusign fait partie des services reconnus sur le site de l'INPI.
J'ouvre donc un compte payant Docusign pour obtenir la signature certifié, mais finalement le site de l'INPI indique "Votre signature n'est pas valide : La synthèse a été signée avec un certificat étranger hors UE et dont l'autorité de certification n'est pas présente parmi celles définies dans les listes de confiance eIDAS. Votre signature n'est donc pas considérée comme valide puisque nous ne retrouvons pas l'autorité de certification du certificat utilisé parmi les listes de confiance eIDAS. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre fournisseur de signature afin d'avoir une signature conforme."
Résultat : j'ai dépensé 50€ pour un service inutile et je ne peux pas fermer mon entreprise.

Pigeondelyon le 17/05/2026 - Rhône

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Hormis la formalité de création, une signature électronique qualifiée est nécessaire pour finaliser toutes vos formalités. Elle garantit l'authentification de l'auteur d’un document électronique, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

Si vous n’êtes pas éligible pour utiliser FranceConnect+, vous pouvez vous connecter au Guichet unique avec INPI Connect, en vous  munissant d’une signature électronique AVANCEE reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification de confiance.

Pour vous aider dans votre choix, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition  une liste des organismes de confiance.

Enfin, vous pouvez également avoir recours aux services d'un mandataire qui pourra se charger d'accomplir les formalités. Toutefois, ce service indépendant de l'INPI peut être payant.

Merci encore d'avoir pris le temps de nous écrire.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 19/05/2026

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