Signature certifié Docusign non acceptée par l'INPI
Ressenti de l'usager : Négatif
Je dois réaliser une formalité de cessation d'entreprise sur le portail INPI, étant étranger je ne peux pas disposer d'une identité France Connect+ qui nécessite impérativement une pièce d'identité française.
La seule alternative est obtenir une signature éléctronique certifiée auprès d'un fournisseur de service reconnu. Docusign fait partie des services reconnus sur le site de l'INPI.
J'ouvre donc un compte payant Docusign pour obtenir la signature certifié, mais finalement le site de l'INPI indique "Votre signature n'est pas valide : La synthèse a été signée avec un certificat étranger hors UE et dont l'autorité de certification n'est pas présente parmi celles définies dans les listes de confiance eIDAS. Votre signature n'est donc pas considérée comme valide puisque nous ne retrouvons pas l'autorité de certification du certificat utilisé parmi les listes de confiance eIDAS. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre fournisseur de signature afin d'avoir une signature conforme."
Résultat : j'ai dépensé 50€ pour un service inutile et je ne peux pas fermer mon entreprise.