Solution pour signer document cessation d'activité INPI

Ressenti de l'usager : Négatif

Comme beaucoup, j'ai galéré pour essayer trouver une méthode pour signer le document cessation d'activité de L'INPI.
Malgré quelques mails échangés avec INPI et même un appel téléphonique, j'ai bien cru que je serai obligé de changer de smartphone car le mien qui n'a que 4 ans, n'est pas compatible de l'identité numérique la poste ou refaire ma carte d'identité qui est de 2020 car elle n'est pas au format carte de crédit et donc inutilisable pour France identité.
En fouillant sur internet, je suis tombé sur:
https://storage.lesbases.anct.gouv.fr/legacy/7d5ff509-85a_Tutoriel_signature_%C3%A9lectronique.pdf
qui décrit une méthode sur Lex Community qui est devenu GoodFlag Community pour faire une signature du document INPI en passant par SMS (non testé) ou par France Connect (méthode utilisée) et pas France Connect+.
J'espère que cela sera utile à d'autres.
Lors de l'appel à INPI, je leur ai malgré tout dit que je trouvais cela lamentable de mettre en place un système aussi complexe qui oblige les gens à changer de smartpĥone et ou de carte d'identité.
Je leur ai rappelé qu'il était un service public au service de la population et qu'à ce titre, il se devait de rendre les formalités liées à l'état simple et accessible de tous.

SERMAL le 15/05/2026 - Charente

Posté par La personne concernée

Une personne a vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Toutes les formalités disponibles sur le Guichet unique, à l’exception des formalités de création, requièrent l’utilisation d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié avec comme unique alternative l’identification électronique via le service FranceConnect+.

Le Guichet unique propose l’ensemble des méthodes de signatures prévues par la loi (article R123-5 du code de commerce ) vous permettant de finaliser votre formalité.

Nous reconnaissons l'importance de rendre ces démarches aussi simples que possible, tout en maintenant un niveau de sécurité élevé. Nous prenons note de votre commentaire, lequel nous permettra de faire évoluer le guichet unique.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 19/05/2026

Comment avez-vous trouvé la réponse ?