Signature électronique sur changements de statuts

Ressenti de l'usager : Négatif

Site nul, et trop complexe pour signer juste une modification de statuts, et en plus il n'existe aucun moyen d'envoyer les documents papiers ou même aller à un guichet unique. NUL 0/10.

APPRENSUR le 14/05/2026 - Seine-Saint-Denis

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Hormis la formalité de création, une signature électronique qualifiée est nécessaire pour finaliser toutes vos formalités. Elle garantit l'authentification de l'auteur d’un document électronique, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

Deux solutions s’offrent à vous :

- l’authentification via la signature électronique qualifiée ou,

- la solution FranceConnect+.

Nous reconnaissons l'importance de rendre ces démarches aussi simples que possible, tout en maintenant un niveau de sécurité élevé. Nous prenons note de votre commentaire, lequel nous permettra de faire évoluer le guichet unique.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 19/05/2026

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