Suppression case ND

Ressenti de l'usager : Neutre

En consultant le site "Service public " j'ai pu obtenir la bonne réponse pour trouver que cette case avait été remplacée par les cases 5NH ou 5NI mais ce n'était pas explicite dans la déclaration de revenus 2025.
Par ailleurs j'aimerais connaître les taux de fiscalité applicable à ces deux nouvelles cases où il est explicitement dit que les taux sont différents. Encore faut-il le préciser le niveau de ces différents taux.

Chris le 12/05/2026 - Paris

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

La case 5ND a été retirée suite à une évolution législative, et remplacée par deux cases différentes: la 5NH et la 5NI. En effet, le législateur a distingué deux situations qui correspondaient auparavant à cette case.

La case 5NH correspond aux meublés de tourisme (en-dehors des meublés classés et chambres d'hôtes, toujours concernées par la case 5NG). Pour cette situation, le régime micro-BIC s'applique lorsque le montant de vos recettes ne dépasse pas 15 000 euros à l'année. Un abattement de 30% est appliqué sur ces recettes.

La case 5NI correspond aux autres locations meublées (locations de longue durée essentiellement). Pour cette situation, le régime micro-BIC s'applique lorsque le montant de vos recettes ne dépasse pas 77 000 euros à l'année. Un abattement de 50% est appliqué sur ces recettes.

Toutes ces informations peuvent être retrouvées sur impots.gouv.fr

Merci pour votre confiance en notre service.

Cordialement,
pour Impots.gouv.fr
Date de la 1ère réponse 12/05/2026

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