Bonjour,
La case 5ND a été retirée suite à une évolution législative, et remplacée par deux cases différentes: la 5NH et la 5NI. En effet, le législateur a distingué deux situations qui correspondaient auparavant à cette case.
La case 5NH correspond aux meublés de tourisme (en-dehors des meublés classés et chambres d'hôtes, toujours concernées par la case 5NG). Pour cette situation, le régime micro-BIC s'applique lorsque le montant de vos recettes ne dépasse pas 15 000 euros à l'année. Un abattement de 30% est appliqué sur ces recettes.
La case 5NI correspond aux autres locations meublées (locations de longue durée essentiellement). Pour cette situation, le régime micro-BIC s'applique lorsque le montant de vos recettes ne dépasse pas 77 000 euros à l'année. Un abattement de 50% est appliqué sur ces recettes.
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Date de la 1ère réponse 12/05/2026
