Bonjour,
Nous sommes désolés pour la gêne rencontrée et comprenons votre frustration.
Nous remontons la problématique au service concerné.
Pour pouvoir bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vos recettes locatives annuelles (loyers et charges) doivent :
- être inférieures à 23 000 € par an,
- et ne pas excéder les autres revenus d’activités de votre foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories :
- traitements et salaires,
- bénéfices industriels et commerciaux,
- bénéfices agricoles,
- bénéfices non commerciaux.
De plus, pour être sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), le logement mis en location doit être loué garni de meubles et comporter tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
Si vous estimez remplir les conditions nécessaires à une activité de loueur en meublé non professionnel décrites ci-dessus, il convient, pour déclarer votre activité sur le site Guichet unique, de :
1. vous connecter à l'espace e-procédures de l'INPI
2. cliquer, dans la rubrique “Entreprise”, sur "Créer, modifier ou cesser une entreprise"
3. puis cliquer sur “Créer une entreprise”
4. et catégoriser votre activité dans la rubrique dédiée de la façon suivante :
catégorisation 1 : activité de services
catégorisation 2 : location
catégorisation 3 : location de biens immobiliers
catégorisation 4 : loueur en meublé non professionnel
Après examen de votre demande, le Guichet unique transmettra votre dossier à la DGFIP et à l’INSEE.
Vous trouverez, dans la rubrique "Aide” sur Guichet unique, un guide d'aide pas à pas : "Loueur en meublé non professionnel".
Vous pouvez le consulter pour vous aider à réaliser votre formalité.
En espérant que cette réponse vous aidera.
Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 19/05/2026
