Citoyen europeen, pas français. Impossibilite de signer avec FranceConnect+

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis un citoyen européen, pas français, auto entrepreneur dès 2012. Je viens de me retraiter et je veux fermer mon entreprise sur le site de INPI.
J'essaie de signer un document de synthèse pour cessation d'entreprise avec FranceConnect+ mais je n'arrive pas a le faire.
Comme citoyen européen, je trouve cette situation bien discriminante.

INPI-FCPlus le 08/05/2026 - Val-de-Marne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Hormis la formalité de création, une signature électronique qualifiée est nécessaire pour finaliser toutes vos formalités. Elle garantit l'authentification de l'auteur d’un document électronique, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

Si vous n’êtes pas éligible pour utiliser FranceConnect+, vous pouvez vous connecter au Guichet unique avec INPI Connect, en vous  munissant d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification de confiance.

Pour vous aider dans votre choix, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition  une liste des organismes de confiance.

Enfin, vous pouvez également avoir recours aux services d'un mandataire qui pourra se charger d'accomplir les formalités. Toutefois, ce service indépendant de l'INPI peut être payant.

Merci encore d'avoir pris le temps de nous écrire.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 19/05/2026

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