INPI et TCO pour dépôts de comptes annuels de société

Ressenti de l'usager : Négatif

INFOGREFFE avait le monopole et c'était une catastrophe. L'INPI a maintenant le MONOPOLE et c'est un peu mais pas beaucoup mieux.
Toutefois je ne pense pas que ceci soit uniquement issue de ces sites mais surtout des TCO (Tribunaux de Commerce).

Je déclare moi même ma petite activité pour des raisons économique (frais de comptable). Cette année une notion de catégories a été ajoutée (non liés à la catégorie de la DGFIP). Donc premier refus car pas dans la bonne catégorie (j'avais mis celle de la DGFIP). Puis 2° refus car un des modèles de document IMPOSE n'était pas non plus le modèle de la bonne catégorie.
Pourquoi si des modèles (qu'il faut signer) sont imposés, ne pas simplement mettre une case a cocher et générer le bon document automatiquement avec en plus la signature électronique en fin de processus. Tout cela donne l'impression que des personnes (non productive pour le PIB de la France) cherchent à justifier leur emploi.

DIRIGEANT PME le 08/05/2026 - Morbihan

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leurs compétences.

Les demandes de régularisations, motifs de rejet ainsi que les coordonnées du Greffe compétent sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 19/05/2026

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