Création entreprise dans le cadre d'une LMNP

Ressenti de l'usager : Négatif

La procédure de création d'entreprise est beaucoup trop complexe pour mon besoin de LMNP (studio avec petit loyer). Cela nécessite en sus des connaissances particulières (statut entreprise, régime fiscal, ...). Franchement c'est à décourager les petits investisseurs ...

sicli le 08/05/2026 - Essonne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour, 

Pour pouvoir bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vos recettes locatives annuelles (loyers et charges) doivent : 

- être inférieures à 23 000 € par an, 

- et ne pas excéder les autres revenus d’activités de votre foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories : 

                - traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, 

                - bénéfices agricoles, 

                - bénéfices non commerciaux. 

 

De plus, pour être sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), le logement mis en location doit être loué garni de meubles et comporter tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. 

Si vous estimez remplir les conditions nécessaires à une activité de loueur en meublé non professionnel décrites ci-dessus, il convient, pour déclarer votre activité sur le site Guichet unique, de : 

1. vous connecter à l'espace e-procédures de l'INPI 

2. cliquer, dans la rubrique “Entreprise”, sur  "Créer, modifier ou cesser une entreprise" 

3. puis cliquer sur “Créer une entreprise” 

4. et catégoriser votre activité dans la rubrique dédiée de la façon suivante : 

catégorisation 1 : activité de services 

catégorisation 2 : location 

catégorisation 3 : location de biens immobiliers 

catégorisation 4 : loueur en meublé non professionnel 

Après examen de votre demande, le Guichet unique transmettra votre dossier à la DGFIP et à l’INSEE. 

Vous trouverez, dans la rubrique "Aide” sur Guichet unique, un guide d'aide pas à pas : "Loueur en meublé non professionnel". Vous pouvez le consulter pour vous aider à réaliser votre formalité.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 19/05/2026

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