Contestaton d'une contravention et demande de clarification des délais de traitement

Ressenti de l'usager : Négatif

Madame, Monsieur,

Je fais suite à la contestation que j’ai formée à l’encontre de l’avis de contravention qui m’a été adressé, infraction totalement fausse que je conteste formellement.

Il ressort des informations mises à disposition, qu’un usager dispose de la faculté soit de s’acquitter du montant de l’amende dans un délai déterminé afin d'éviter une majoration, ce qui emporte reconnaissance des faits, soit d’exercer un recours devant la juridiction compétente. J’ai choisi d’exercer ce droit de contestation.

Toutefois, cette carence d'absence d'informations claires et accessibles relatives aux délais de traitement et de réponse à une contestation, est problématique, et que parallèlement, il est recommandé de procéder au paiement, y compris dans le cadre de la démarche de contestation.

Une telle situation est de nature à porter atteinte aux droits en plaçant l’usager dans une incertitude manifeste : soit renoncer à contester en acquittant l’amende, soit s’exposer à une majoration en l’absence de visibilité sur les délais de traitement.
Un sequestre aurait été conforme à toutes procédures.
Cette situation crée une incertitude préjudiciable pour l’usager, placé face à une alternative déséquilibrée

Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.