Autoconsommation à déclarer

Ressenti de l'usager : Négatif

Malgré mes recherches sur le site, et sur Internet, il n'y a pas d'explication claire pour choisir la bonne rubrique qui permet de déclarer la vente du surplus à EDF OA.
En tentant de le déclarer en choisissant la case 5IY, impossible de valider ma déclaration, l'erreur 538 / REVENUS A IMPOSER AUX CONTRIBUTIONS SOCIALES SANS REVENU CORRESPONDANT" l'en empêchant.

Flunchy 59 le 01/05/2026 - Var

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Flunchy 59,

La vente d'électricité d'origine photovoltaïque est exonérée d'impôt sur le revenu dans la mesure où la puissance de votre installation n'excède pas 3 kWc (kilo-Watt-crête).

Dans le cas contraire, le vente de l'électricité non consommée est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des ventes de marchandises et assimilées. pour un chiffres d'affaires inférieur à 188 700 € HT, le régime micro-BIC est applicable de plein droit. Le montant des ventes est à déclarer ligne 5KO (déclarant 1) ou 5LO (déclarant 2). Un abattement de 71 % sera appliqué automatiquement. Vous ne devez pas souscrire la ligne 5HY (déclarant 1) ou 5IY (déclarant 2) dans la mesure où votre installation ne relève pas de moyens d'exploitation professionnels.

Cordialement,
Jean-Philippe, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 04/05/2026

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