Comment rendre des procédures plus lourdes

Ressenti de l'usager : Négatif

INPI, enregistrement d'une cessation d'activité, en fait préenregistrement car il s'agit de l'inscription de la demande de liquidation ... avant la radiation de l'activité.
Il existait des greffes de tribunaux de commerce, auprès de qui il était possible de déposer les formalités concernant les entreprises. Les personnes étaient d'une compétence et d'une efficacité rare. C'était agréable et personne n'y perdait son temps sur des sujets peu courants de la vie, le demandeur comme l'Etat.
La bascule sur l'enregistrement direct auprès de l'INPI est devenue un calvaire (certes c'était ma première expérience). L'interface devient faite pour des intermédiaires professionnels. Ce n'est pas comme celà que nous allons alléger la France et la rendre souple et réactive.
A votre disposition

Pierre Balsollier le 29/04/2026 - Rhône

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique simplifie vos démarches de formalités d’entreprises et remplace définitivement les 6 réseaux de CFE (centre de formalité des entreprises) et leurs différents services en lignes qui différaient selon l’activité professionnelle, la forme juridique de l'entreprise et son lieu d'installation.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leurs compétences.

Les demandes de régularisations, motifs de rejet ainsi que les coordonnées du Greffe compétent sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 30/04/2026

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