Renouvellement de carte d'identité périmée

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.

A la suite de votre message, nous vous confirmons qu'en principe c'est à la ville auprès de laquelle vous effectuez votre renouvellement de papier d'identité d'effectuer la demande d'acte de naissance auprès de votre ville de naissance.

L’article 1 du Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité indique : « (…) Toutefois, les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut obtenir, par voie dématérialisée, communication des données à caractère personnel contenues dans ces actes de l'état civil auprès de leur dépositaire dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil. L'officier de l'état civil en informe les intéressés. (…) »

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039726239 

Sachez que pour toute remarque sur le site ou tout problème rencontré durant une démarche en ligne effectuée sur le site Service Public, un service de messagerie est à votre disposition. 

Vous pouvez l'utiliser à partir de la page suivante :

https://www.service-public.gouv.fr/P10017