Bonjour,
Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative depuis 1er janvier 2023. Cette obligation incombe au propriétaire ou en cas d'indivision à un des propriétaires ou encore à l'usufruitier.
Lorsque le bien est destiné à la location et inoccupé, vous devez le déclarer vacant. La date de fin de vacance correspondra à la date d'arrivée d'un locataire.
En cas de question ou de difficulté pour effectuer votre démarche, vous pouvez contacter :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h;
- votre service gestionnaire, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page).
Votre retour est précieux et nous aide à clarifier nos procédures pour le confort de tous nos usagers.
Cordialement,
Hélène, pour la DGFiP
