Déclaration d'un bien immobilier à la suite d'une succession

Bonjour,

Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative depuis 1er janvier 2023. Cette obligation incombe au propriétaire ou en cas d'indivision à un des propriétaires ou encore à l'usufruitier. 

Lorsque le bien est destiné à la location et inoccupé, vous devez le déclarer vacant. La date de fin de vacance correspondra à la date d'arrivée d'un locataire. 

En cas de question ou de difficulté pour effectuer votre démarche, vous pouvez contacter :

- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h;

- votre service gestionnaire, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire «  J’ai une question sur le service « Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page).

Votre retour est précieux et nous aide à clarifier nos procédures pour le confort de tous nos usagers.