Amende Forfaitaire Délictuel jamais reçue

Ressenti de l'usager : Négatif

Le 12/06/2025, j'ai été sujet à une verbalisation par un agent de police. J'ai attendu 1 mois et l'AFD n'est toujours pas arrivée, j'ai donc décidé d'aller à l'hôtel de police qui me communique une adresse postale de l'office du ministère public afin de faire ma réclamation. C'est seulement après 3 courriers recommandés et plusieurs mois d'attente que, le 20 octobre, je reçois une lettre de non-rattachement (ils ne trouvent pas l'AFD).

Étant donné que je n'ai aucune info à leur transmettre, pas de numéro de dossier ou autre, je reste encore dans l'attente. Et, d'un coup, le 29 décembre, je reçois un avis de saisie administrative avec le montant de l'amende majorée à 450 €. Suite à ça, je contacte immédiatement par mail le centre amendes des finances publiques pour contester l'injuste majoration.

Ils me transmettent alors l'adresse postale du centre de traitement des AFD et me disent qu'il faut que je leur envoie un courrier recommandé. Je m'exécute et fais un 4ème courrier recommandé. Sans réponse pendant plus d'un mois, je les contacte par téléphone et la personne au bout du fil me dit que cela peut prendre jusqu'à 1 an et que, dans mon cas, je dois juste attendre une réponse.

Aujourd'hui, nous sommes le 24 avril, dans moins de 2 mois, cela fera déjà 1 an que je me bats pour payer une amende que je n'ai jamais reçue. Je tiens à préciser que si j'avais reçu l'AFD, elle aurait été payée dans les 2 semaines pour la minoration à 150 €. Je suis déçu de constater que je paie des impôts tous les ans pour un service médiocre.

Eclaire le 26/04/2026 - Doubs

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) BESANCON AMENDES

Bonjour,

Nous vous remercions d’avoir partagé votre expérience sur la plateforme Services Publics + .

Nous sommes navrés de l’insatisfaction dont vous nous faites part concernant les multiples démarches administratives que vous avez dû effectuer suite à la verbalisation d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD).

Il ressort de l’examen de votre situation que votre réclamation aurait dû être adressée dès le départ au Service de traitement des AFD de Rennes et non à l’Officier du Ministère Public qui ne traite que les réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées. Cette démarche aurait permis de suspendre les poursuites, et donc l’envoi d’une saisie administrative, dans l’attente de la décision de ce service.

Bien que l'attente puisse être longue, nous encourageons votre persistance dans vos démarches et votre quête d'une résolution juste.

Dans le cas où une suite favorable serait réservée in fine à votre demande par le Service de traitement des AFD de Rennes, le Service des Impôts des Particuliers de Besançon Amendes procéderait alors au remboursement de la partie de la somme qui aurait été recouvrée à tort.

Votre témoignage nous sera très utile dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue de l’offre de services proposée auprès des usagers.

Cordialement,
Nicolas, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES DOUBS
Date de la 1ère réponse 28/04/2026

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