Démarche infructueuse de cessation d'entreprise individuelle

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour une démarche de cessation d'entreprise : j'ai rempli le formulaire web dédié sur le portail I.N.P.I. mais n'ai pu aboutir du fait d'une signature numérique certifiée demandée. 2 solutions sont proposées pour cette signature : 1 = Application "L'identité Numérique" et 2 = " France Identité ". Chacune de ces application nécessite l'emploi d'un smartphone compatible (système d'exploitation de l'appareil compatible, soit pour système récent présumé). Pour ma part, avec un smartphone ancien mais parfaitement fonctionnel et suffisant pour moi, il n'est pas possible d'installer l'une ou l'autre de ces applications. Malgré multiples appels passés auprès de l'INPI, aucune solution ne m'a été proposée, hormis celle qui fait appel à un prestataire payant et ce, en divergence avec l'affichage orienté " Services " sur le site " Services Publics " officiel. Il s'agirait (selon moi) de lever cette ambigüité et d'annoncer clairement le prix prestation inhérente ou de rendre effective la gratuité des démarches.

stéphane le 23/04/2026 - Val-d'Oise

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.

Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés (ces frais correspondent aux taxes demandées par les partenaires et définies dans les textes réglementaires et législatifs).

Ainsi, seront payantes les formalités :

- Relatives à une activité artisanale traitées par les CMA

- Relatives à une activité commerciale traitées par les greffes sauf cas particulier des micro-entrepreneurs.

Par ailleurs, des frais légaux supplémentaires peuvent être à régler sur le site Guichet unique suite à l’instruction d’une demande et à une notification d’irrégularité.

Toutes les formalités disponibles sur le Guichet unique, à l’exception des formalités de création, requièrent l’utilisation d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié avec comme unique alternative l’identification électronique via le service FranceConnect+.

Le Guichet unique propose l’ensemble des méthodes de signatures prévues par la loi (article R123-5 du code de commerce) vous permettant de finaliser votre formalité.

Nous prenons note de votre commentaire, lequel nous permettra de faire évoluer le guichet unique.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 24/04/2026

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