gilklo 23/04/2026 Marne (51)

Ressenti négatif

Changement d’adresse du siège social

Pour changer d’adresse dans le même département à 15 km de distance, j’ai été surpris d’apprendre que nous franchissions une frontière administrative invisible entre deux ressorts de greffes.
Ma formalité a été rejetée.
Il faut alors fournir des documents complémentaires comme si les greffes ne pouvaient pas se les communiquer.
Et cerise sur le gâteau, payer 1,24€ de supplément du fait du rejet.
Le « service » public ne devrait pas consister à exiger de l’administré des informations que l’administration détient déjà.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leurs compétences.

Les demandes de régularisations, motifs de rejet ainsi que les coordonnées du Greffe compétent sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 24/04/2026

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