10 signalements à la DGCCRF et toujours sans succcés.

Ressenti de l'usager : Négatif

Malgré 10 signalements effectués auprès de la DGCCRF concernant un litige avec la société Citya Immobilier, je constate qu’aucune vérification concrète ne semble avoir été engagée. Mon signalement repose pourtant sur des éléments écrits précis, notamment l’application de la loi du 10 juillet 1965 (copropriété) à une ASL, ce qui soulève une question de conformité juridique.

La réponse apportée se limite à la position du professionnel, sans prise en compte apparente des éléments fournis. Il est surprenant qu’un simple contrôle ne soit pas envisagé afin de vérifier objectivement les faits signalés.

Face à une situation répétée et documentée, cette absence d’action concrète laisse un sentiment d’incompréhension sur le rôle et l’efficacité du dispositif de signalement.

JAB le 22/04/2026 - Seine-et-Marne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service DGCCRF

Bonjour Jab,

Nous sommes navrés d'apprendre votre insatisfaction à la suite de votre utilisation de SignalConso concernant votre litige avec la société Citya Immobilier. 

Signal.conso.gouv.fr est un site internet de médiation en ligne de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui permet au consommateur de signaler des anomalies rencontrées dans ses actes de consommation, et au professionnel concerné de proposer lui-même des solutions pour les résoudre à l’amiable ou d’apporter des informations à l’administration concernant ses pratiques. Il n'a pas vocation à résoudre l'ensemble des litiges qui lui sont soumis mais à tenter de renouer le dialogue rompu avec le professionnel. 

Un signalement n'engendre pas systématiquement un contrôle toutefois, les enquêteurs peuvent y puiser des renseignements utiles aux investigations et au ciblage des contrôles. 

En cas d'échec des voies de recours amiable et dans votre situation, vous pouvez entamer une démarche judiciaire. Retrouvez la marche à suivre sur le site internet de la DGCCRF dans la rubrique : Comment régler un litige de la consommation ?

Nous vous remercions sincèrement pour votre témoignage qui nous aide à améliorer notre offre de service au bénéfice du public.

Cordialement,
Léa, pour SignalConso
Date de la 1ère réponse 23/04/2026

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