Recherche case DSCA

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour je cherche depuis 4 jours la case DSCA - contente d'apprendre qu'elle a disparu - les impôts m'ont pourtant bien écrit qu'elle devait être renseignée.... Pour avoir épluché, avec une charmante personne de l'URSSAF, la circulaire de 30 PAGES, la question reste entière : où déclarer le montant des cotisations obligatoires versées (moins CSG et moins Formation, ce qui donnait le montant renseigné en DSCA) ? Je suis en micro BNC pro. Merci pour votre réponse.

a l aide--123 le 22/04/2026 - Yvelines

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) POISSY

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre retour concernant la déclaration de vos cotisations obligatoires en micro BNC. Il est confirmé que la case DSCA a été supprimée, ce qui a pu créer des interrogations légitimes. Pour déclarer correctement le montant des cotisations obligatoires versées, nous vous recommandons de vous rapprocher directement de votre centre des impôts qui saura vous indiquer la case appropriée dans la déclaration de revenus actuelle. 

Votre partage d'expérience est précieux et nous incite à clarifier davantage ces procédures. Merci pour votre patience et votre contribution à l'amélioration de nos services.

Cordialement,
Pour la DDFiP des Yvelines
Date de la 1ère réponse 23/04/2026

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Le Guichet Unique est un service en ligne administré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), vous permettant de réaliser les démarches administratives liées à la création d’entreprise, aux modifications de la situation et à la cessation d’activité d’une entreprise quelle que soit la nature de son activité et de sa forme juridique, au dépôt des comptes annuels et des actes de société.

Il n'est pas dans les missions de l'INPI de recevoir votre déclaration du montant des cotisations à verser.

Nous vous remercions pour votre retour et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 29/05/2026

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