Modification statut micro-entreprise

Ressenti de l'usager : Négatif

Perte de plusieurs heures pour trouver une signature électronique convenable. Malgré plusieurs signatures électroniques, aucune ne semble être "à la hauteur de la certification demandée". Bref, toujours bloqué alors que cela devrait être simple...

bonjour le 21/04/2026 - Finistère

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour, 

Nous vous remercions pour votre message.

Hormis la formalité de création, une signature électronique qualifiée est nécessaire pour finaliser toutes vos formalités. Elle garantit l'authentification de l'auteur d’un document électronique, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

Deux solutions s’offrent à vous :

- l’authentification via la signature électronique qualifiée ou,

- la solution FranceConnect+ (identité numérique).

Si vous n’êtes pas éligible pour utiliser FranceConnect+, vous pouvez vous connecter au Guichet unique avec INPI Connect, en vous  munissant d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification de confiance.

Pour vous aider dans votre choix, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition  une liste des organismes de confiance.

Enfin, vous pouvez également avoir recours aux services d'un mandataire qui pourra se charger d'accomplir les formalités. Toutefois, ce service indépendant de l'INPI peut être payant.

Merci encore d'avoir pris le temps de nous écrire.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct

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