Déclarations des bénéficiaires effectifs.

Ressenti de l'usager : Négatif

En 2016, j'ai créé une SCI avec mon épouse. En 2021, j'ai reçu un courrier des greffes du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence pour me dire que je n’avais pas fait la déclaration des bénéficiaires effectifs. Etant donnée que toutes les informations des bénéficiaires avaient été fournies lors de la création de la SCI et que cette déclaration est payante, je n’ai pas jugé bon de répondre ou de faire cette déclaration.
En mars 2026, la SCI a été radiée sans aucune information des greffes du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence. Etant donnée que cette SCI a un crédit, c’est mon banquier qui m’a informé de la situation. Après renseignement pris, la société a été radiée du fait que cette déclaration des bénéficiaires effectifs n’avait pas été renseignée.
Il a fallu que je me déplace au Greffe du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence pour remplir un formulaire M2 et payer 66,03 euros pour lever cette radiation. Je leur ai demandé de l’aide pour faire cette déclaration mais ils m’ont répondu que ce n’était pas eux et qu’il fallait voir avec l’INPI.