Acte authentique versus copie d'archive

Ressenti de l'usager : Négatif

Généalogiste depuis plus de vingt ans, j'ai l'habitude de faire mes demandes de copies d'actes de naissance ou mariage de plus de 75 ans et décès de plus de 25 ans, par courriel. En effet ce site ne permet pas d'obtenir la copie de l'original de l'acte comme le permet la loi du 15 juillet 2008, reprise au Code du Patrimoine. Et surtout pas de permettre la demande de copie intégrale des actes de naissance et mariage. Seulement l'option "sans filiation" est disponible aux demandeurs de la catégorie "autres".
Les sites de la Ville de Paris, ou du ministère des Affaires Etrangères de Nantes, entre autres, le permettent.
De plus en plus, maintenant, mairies refusent les demandes par courriel et même exigent que les demandes soient formulées par courrier avec enveloppe timbrée pour la réponse, et ce, bien que la CADA se soit déjà abondamment exprimée sur ce sujet, en parfaite contradiction avec la loi.
Serait-il possible que ce site s'adapte à la réglementation en cours depuis dix-huit ans maintenant ? Ou bien que soit mis en service un site permettant les demandes de copies d'archives, par définition, non certifiées conformes par un officier d'état civil, et réglementées par le Code du Patrimoine qui ne sont pas à confondre avec les demandes d'actes authentiques, certifiés, et réglementées par le Code Civil.
Merci de votre attention.