Refus systématique de Demande d’attestation de résidence fiscale pour les revenus taxables à résidence

Ressenti de l'usager : Neutre

En cette année 2026, j'ai fais plusieurs fois la même demande du "Certificat de résidence fiscale pour les particuliers", afin de bénéficier de l'application d’une convention fiscale pour l’application du taux conventionnel. Mais systématiquement, ce document m'est refusé pour des raisons diverses et très variables : "ce n'est pas le moment", "vous n'avez pas déclaré de revenus à l'étranger", etc.
Je rappelle que ce document doit être fourni avant que l'imposition à l'étranger (ici l'Espagne) soit transcrite, sinon l'imposition est obligatoire à l'étranger, c'est une convention européenne, comme bien écrit : "Pour que le certificat de résidence fiscal soit valide, il doit avoir été signé par l'administration fiscale dans l'année précédent le versement des intérêts, dividendes ou plus-value. Par exemple, si le versement est fait le 23 juin 2025, le certificat devra avoir été signé après le 23 juin 2024".
Mes revenus de l'étranger arrivent directement, via la société de placements, sur ma feuille d'impôts, je paierai donc en France et en Espagne.

joseph336 le 12/04/2026 à 33610 Canéjan

Posté par La personne concernée

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