Graziella 09/04/2026 Oise (60)

Ressenti négatif

Superficie de mes biens erronée

Avant toute nouvelle démarche auprès de mes collègues, je vous précise que la surface retenue en matière d'impôts locaux est définie par l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts et non par la loi Carrez.

Vous dites que la loi Carrez ne s'applique pas à Creil pour mes 2 lots achetés en 1998.
J'ai acquis seule 4 lots en 2022 en Corse (en France) et la loi Carrez s'applique.
La réglementation est différente ?

J'ai acquis 2 lots principaux habitables au rez-de-chaussée en 1998, 2 caves et 2 greniers et vous considérez une superficie de 193 m² alors que mes 2 caves et mes 2 greniers sont des lots secondaires. (Pas de DPE)

J'ai acquis 1 lot principal au rez-de-chaussée en 2011 avec 72 m² indiqués sur mon DPE + sous-sol, cave souterraine et grenier et vous considérez la superficie à 146 m² alors que le grenier, le sous-sol et la cave souterraine sont des lots secondaires.

Je comprends la surévaluation de l'intégralité de mes biens.

1 personne a vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) CREIL

Bonjour,

 Nous nous excusons pour toute confusion qui a pu survenir au  sujet de la situation de vos biens immobiliers et les interrogations concernant la surface prise en compte pour les impôts locaux.
Afin de résoudre ces difficultés, nous vous invitons à saisir le Service des Impôts Fonciers (SDIF) de l'Oise seul compétent en la matière, via votre messagerie sécurisée afin qu'il puisse vous apporter une réponse correspondant à votre cas particulier .


Nous vous remercions pour votre compréhension .

Cordialement,
VANESSA, pour Service des Impôts des particuliers (SIP) CREIL
Date de la 1ère réponse 10/04/2026

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