Processus de saisie d'une cession de titres / parts sociales

Ressenti de l'usager : Neutre

Le processus de saisie sur le portail impots.gouv particuliers est très bien fait et je n'ai eu aucune difficulté à l'accomplir.
J'ai toutefois rencontré une difficulté car j'ai entamé cette saisie en suivant le guide https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36022. Ce dernier indique de faire la saisie "au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans l'espace professionnel de l'entreprise, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux", même s'agissant d'une cession entre associés. Or si l'on fait cela, le processus de saisie force l'entreprise en tant que cédant (ou cessionnaire, je ne me souviens plus), alors que ma démarche concerne une cession entre associés. J'ai donc dû faire la saisie sur mon compte impots.gouv particuliers. (J'ai donné un avis "moyen" sur la démarche pour cette raison et attirer l'attention, mais en fait, la démarche elle-même est très bien, c'est l'aide de https://entreprendre.service-public.gouv.fr qui oriente mal).

François le 06/04/2026 - Hauts-de-Seine

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour François,

Nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience et sommes heureux que le processus de saisie via le portail impots.gouv particuliers ait été satisfaisant.

Nous tenons à vous informer que votre retour concernant l'orientation du guide entreprendre.service-public.gouv.fr a bien été pris en compte.

Ce guide semble, en effet, prêter à confusion pour les démarches de cession entre associés, et vos observations contribueront à son ajustement.

Pour toute démarche précise, il est conseillé de vérifier directement sur le portail impots.gouv.fr les informations propres à votre situation. 

La cession d’actions implique plusieurs formalités juridiques et fiscales obligatoires :

Déclaration de cession : l’acte doit être présenté à l’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile d’une des parties ou du siège social de la société.

Délai légal d’enregistrement : vous avez 1 mois à compter de la date de la cession pour effectuer cette formalité. Ce délai est impératif pour garantir la validité et l’opposabilité de l’acte.

Nous vous remercions pour votre vigilance et votre patience qui nous aident à améliorer nos services.

Cordialement,
Sylvie, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 28/04/2026

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.gouv.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées. 

Nous transmettons votre message à notre équipe en charge des pages Entreprendre Service Public afin qu'elle vérifie et corrige cette erreur.

Sachez que pour toute remarque sur le site ou tout problème rencontré durant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, notre service support est à votre disposition. 

Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.gouv.fr/contact/difficulte?type=bug

Cordialement,
Equipe Service Public
Date de la 1ère réponse 09/04/2026

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