Très mauvaise expérience

Ressenti de l'usager : Négatif

Essai depuis 15 jours de faire une cessation d'entreprise.
On me demande l'envoi d'un chèque alors qu'il est marqué partout que l'on ne peut ni envoyer ni déposer des chèques à la greffe du tribunal.
L'assistance de l'INPI me dit ne pas savoir comment je peux envoyer un chèque et d'appeler le greffe.
Impossible d'appeler le greffe...

pomme le 02/04/2026 à 91120 Palaiseau

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leurs compétences.

Les demandes de régularisations, motifs de rejet ainsi que les coordonnées du Greffe compétent sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 03/04/2026

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