renonciation à succession

Ressenti de l'usager : Neutre

remplir le formulaire du cerfa "renonciation a succession par une personne majeur" l'imprimer et l'envoyer en courrier au tribunal judiciaire.
la marche a suivre un peu compliquée, pas trop habitué aux démarches
informatiques.

merci de votre compréhension

franck le 01/04/2026 à 45230 Adon

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour franck,

Merci pour votre commentaire concernant la procédure pour renoncer à une succession. Nous comprenons que ces démarches peuvent parfois être complexes.

Pour remplir le formulaire CERFA de renonciation à succession, voici une méthode simple : téléchargez le formulaire sur le site officiel du service public, complétez-le en suivant les instructions fournies. Vous pouvez ensuite l'imprimer. Une fois le document rempli et signé, il doit être envoyé par courrier au tribunal judiciaire compétent, en fonction du dernier domicile du défunt.

Si des questions persistent, n'hésitez pas à vous rendre dans un point d'accès au droit où un conseiller pourra vous accompagner.

Nous vous remercions pour votre confiance en nos services et vous souhaitons bonne continuation.

Cordialement,
Sarah, pour la direction générale des finances publiques
Date de la 1ère réponse 02/04/2026

Cette réponse a été générée par une IA à 95 % et vérifiée par un agent.

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