Téléchargement du modèle d'un acte de cession d'un fonds de commerce

Ressenti de l'usager : Négatif

Page web :

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R11459

Tentative de téléchargement du modèle d'acte de cession

"Erreur 404 : page introuvable"
Impossible de télécharger le modèle de document.

Egalement, le présent champ de texte indique "doit contenir au moins 100 caractères", j'en suis à plus de 200, mais je m'efforce de combler le vide même si ça ne sert pas à grand chose.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.

Concernant votre message, nous n’avons pas noté de dysfonctionnement sur notre page de Modèle d'acte de cession de fonds de commerce :

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R11459

Si vous rencontrez à nouveau des difficultés, nous vous invitons à contacter notre support afin qu’il puisse vous proposer des solutions et vous permettre de télécharger votre document.

Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/contact/difficulte?type=bug

Cordialement,
Equipe Service Public
Date de la 1ère réponse 09/04/2026

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