Demande d'un acte de naissance

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour une recherche historique, je souhaite obtenir un acte de naissance du 27/03/1907 dans une commune éloignée de mon domicile.
D'une part, le site du Service public ne délivre pas d'actes de plus de 100 ans.
D'autre part, il indique que mon lien avec la personne concernée ne permet de recevoir qu'un extrait sans filiation.
Cela est contraire à la loi du 15/07/2008 qui autorise A TOUS LES CITOYENS la consultation et la délivrance d'actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans, ce qui est le cas ici.

CVH le 29/03/2026 à 72400 La Ferté-Bernard

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service Central d'Etat Civil

Bonjour CVH

Nous vous remercions de nous avoir signalé cette difficulté rencontrée sur le site du Service public. Vous avez raison de souligner que, selon la loi du 15 juillet 2008, tout citoyen peut consulter ou obtenir des actes de naissance de plus de 75 ans, sans restrictions.
Pour obtenir un acte de naissance datant de 1907, nous vous recommandons de vous rapprocher des archives départementales du lieu de l'événement ou de consulter leur site internet. Cela vous permettra d'accéder aux documents souhaités, conformément aux stipulations légales.
Nous vous remercions de votre compréhension et espérons que ces informations vous seront utiles dans vos recherches historiques.

Cordialement,
Service Central d'Etat Civil
Date de la 1ère réponse 30/03/2026

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