DEPOT DES COMPTES ANNUELS
Ressenti de l'usager : Négatif
Dans le cadre du traitement par INPI du dépôt des comptes annuels,
INPI accepte un document non-rempli alors qu'il existe des moyens de vérifier cela.
INPI accepte que le Greffe du tribunal de Commerce facture des frais postaux alors qu'aucun courrier postal n'est envoyé.