DEPOT DES COMPTES ANNUELS

Ressenti de l'usager : Négatif

Dans le cadre du traitement par INPI du dépôt des comptes annuels,
INPI accepte un document non-rempli alors qu'il existe des moyens de vérifier cela.
INPI accepte que le Greffe du tribunal de Commerce facture des frais postaux alors qu'aucun courrier postal n'est envoyé.

UN ADMINISTRE le 27/03/2026 - Bouches-du-Rhône

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

onjour,

Nous avons pris connaissance de vos remarques concernant le processus de dépôt des comptes et nous sommes désolés pour les désagréments rencontrés.

En cas de besoin, vous pouvez prendre contact directement avec le Greffe concerné pour obtenir des précisions sur vos démarches en cours ou sur la facturation associée.

Les comptes annuels format papier sont à déposer auprès du greffe compétent.

Nous vous remercions de votre retour, qui est précieux pour nous aider à améliorer notre service.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 27/03/2026

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