DEMANDE COPIE INTEGRALE ACTE DE NAISSANCE EN QUALITE D'AVOCAT

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour
En qualité d'avocat, nous avons le mandat pour solliciter la copie intégrale des actes d'état civil de nos clients et de leurs enfants indispensables pour les procédures judiciaires, et notamment de divorce. Depuis hier, je constate que lors de la demande en ligne, il est sollicité notre lien avec la personne figurant à l'acte. Il n'est pas possible d'indiquer autre chose que "AUTRE". En cochant cette option, il nous est indiqué que seul un extrait d'acte sans filiation sera délivré. Il faudrait impérativement prévoir un onglet MANDATAIRE ou AVOCAT afin que nous puissions solliciter, en notre qualité de mandataire, les copies intégrales des actes comme demandé par l'ensemble des juridictions françaises.

AVOCAT le 27/03/2026 à 06400 Cannes

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe Service Public vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées. 

Concernant votre message, au tout début de votre démarche, il vous est demandé si vous êtes un particulier, un institutionnel ou un mandataire. Dans votre cas, il vous suffit de cocher la case "mandataire" pour pouvoir demander des actes d'état-civil avec filiation.

Sachez que pour toute remarque sur le site ou tout problème rencontré durant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, notre service support est à votre disposition. 

Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/contact/difficulte?type=bug

Cordialement,
Equipe Service Public
Date de la 1ère réponse 01/04/2026

Comment avez-vous trouvé la réponse ?