Parents denfants victimes de larbitraire du bureau du maire 25/03/2026 Pyrénées-Orientales (66)
Ressenti négatif
Signalement de manquements de la mairie de Perpignan — perturbations et refus d’accès au service de restauration scolaire
Bonjour, je souhaite signaler la liste des manquements commis par la mairie de Perpignan.
1. Changement unilatéral de la date limite de paiement de la cantine sans notification — manquement au principe du contradictoire et absence d’information des parents (manquement au principe du contradictoire / information préalable) (Code de l’éducation, art. L.212‑1 et suiv.; PGD).
2. Désactivation du paiement en ligne après cette date, empêchant le paiement — entrave arbitraire au service public et refus d’accès à un service public (entrave au service public / refus d’accès) (CGCT; principe d’égalité).
3. Suppression de la place de cantine de l’enfant sans avertissement préalable — manquement à l’obligation d’information et décision administrative irrégulière (retrait d’un service sans notification préalable / manquement à l’obligation d’information) (Code de l’éducation).
4. Refus d’acceptation du paiement en personne et expulsion — traitement abusif/discriminatoire causant préjudice et perturbation (traitement abusif / discrimination / refus illégal de prestation) (Code pénal; CGCT; PGD).
De nombreuses personnes ont été affectées par ces agissements. Je demande de ne pas sous-estimer le problème et d’intervenir pour apporter de l’aide.
Parents d'enfants victimes de l'arbitraire du bureau du maire