Signalement de manquements de la mairie de Perpignan — perturbations et refus d’accès au service de restauration scolaire

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour, je souhaite signaler la liste des manquements commis par la mairie de Perpignan.

1. Changement unilatéral de la date limite de paiement de la cantine sans notification — manquement au principe du contradictoire et absence d’information des parents (manquement au principe du contradictoire / information préalable) (Code de l’éducation, art. L.212‑1 et suiv.; PGD).

2. Désactivation du paiement en ligne après cette date, empêchant le paiement — entrave arbitraire au service public et refus d’accès à un service public (entrave au service public / refus d’accès) (CGCT; principe d’égalité).

3. Suppression de la place de cantine de l’enfant sans avertissement préalable — manquement à l’obligation d’information et décision administrative irrégulière (retrait d’un service sans notification préalable / manquement à l’obligation d’information) (Code de l’éducation).

4. Refus d’acceptation du paiement en personne et expulsion — traitement abusif/discriminatoire causant préjudice et perturbation (traitement abusif / discrimination / refus illégal de prestation) (Code pénal; CGCT; PGD).

De nombreuses personnes ont été affectées par ces agissements. Je demande de ne pas sous-estimer le problème et d’intervenir pour apporter de l’aide.

Parents d'enfants victimes de l'arbitraire du bureau du maire