Formulaire 6815-EM-SD - Demande relevé de propriété

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Via ma messagerie sur le site des impôts, j'ai fait des demandes pour obtenir des relevés de copropriété en transmettant le formulaire 6815-EM-SD (demande extrait de matrice cadastrale) dûment complété auprès du SDIF de Loire Atlantique et du CDIF de Toulouse.
Ces 2 administration ont rejeté ma demande en contradiction avec l' article L.107 A du livre des procédures fiscales qui confère une assise législative à la communication des relevés de propriétés (RP) et réaffirme le caractère public de la matrice cadastrale.
En application de cet article, les articles R*. 107 A-1 à R*. 107 A-7 du LPF fixent les règles de délivrance des extraits de la matrice cadastrale et précisent le caractère ponctuel de cette communication pour préserver la vie privée des personnes.
Les demandes des usagers, professionnels ou particuliers, doivent présenter un caractère ponctuel :
• par semaine, un usager ne peut présenter plus de cinq demandes au même service ;
• par mois civil, un usager ne peut présenter plus de dix demandes au même service.