Un scandale de plus

Ressenti de l'usager : Négatif

Remplir les bénéficiaires effectifs ... qui n'ont pas changé depuis 1991 ! le greffe vous envoie une mise en demeure d'informer bénéficiaires effectifs : info qu'ils ont depuis 1991, si vous ne le faites pas, il radie votre entreprise : c'est vrai ! il y a trop d'entreprises en France
Ensuite la galère commence , ... racheter un Kbis , tout remplir et clou du spectacle ! il faut signer électroniquement avec France connect + j'ai France connect mais france connect + il faut se rendre en mairie ! mais où sommes nous ? Ras-le-bol.

JPL le 20/03/2026 à 83330 Le Castellet

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour, 

Nous vous remercions pour votre message.

Hormis la formalité de création, une signature électronique qualifiée est nécessaire pour finaliser toutes vos formalités. Elle garantit l'authentification de l'auteur d’un document électronique, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

Deux solutions s’offrent à vous :

l’authentification via la signature électronique qualifiée ou,

la solution FranceConnect+ (identité numérique).

Par conséquent, si vous possédez déjà une identité numérique de La Poste ou France Identité au niveau certifié, nous vous invitons à vous connecter via FranceConnect+.

Dans le cas contraire, il vous est possible de créer la vôtre, afin de vous connecter via FranceConnect+ et ainsi signer l’ensemble de vos démarches en ligne.

En espérant que cette réponse vous aidera.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 20/03/2026

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