Divulgation des données privées sur boîte mail privée non-sécurisée au lieu d'espace France Travail non-application des droits cumul invalidité et Arce

Ressenti de l'usager : Négatif

Primo : un espace d'échange avec France Travail existe pour les courriers envoyés, que l'on soit créateur ou demandeur d'emploi. Donc une conseillère d'indemnisation agence Hyères s'est permise de divulguer un courrier complet contenant mon nom, prénom, dates et infos invalidité et autres, date, infos professionnelles, certaines erronées mais infos strictement privée, sur une boîte mail personnelle sans sécurité aucune, donc signalement de cet agent irrespectueuse et pas professionnelle.
Secundo : l'Arce et l'invalidité catégorie 1, 2 ou 3 n'est pas incompatible.
Cela n'annule en rien les droits Are perçus quand le dépôt dossier invalidité a été déposé en étant salarié en mars 2024, et décision notification invalidité fin 2025 où je suis entrepreneur.
D'aucune manière ça n'annule les droits Are ou Arce, ne remet en cause le cumul droits cotisés calculés.
Donc être en arrêt maladie indemnisé en rapport avec ALD 30 donc en lien invalidité par la suite, pour infos ça ne rompt pas le contrat de travail du salarié ! être en arrêt maladie pour Ald 30 ne dit pas inactif, puisque nous cotisons et avons droit aux congés payés. Il serait bon de rappeler à France Travail car région PACA et autre, et certains agents, les notions de sécurité des données élémentaires échangées sur, et uniquement sur, Espace personnel France Travail, ensuite demander une annulation remboursement des rétro-versements reçus, alors que dépôt dossier avant France Travail, et décision notification versement après en étant entrepreneur, ne remet nullement en question les droits acquis, les Are perçues pendant car aucun versement invalidité pendant ces mois.

Katia b le 20/03/2026 - Var

Posté par La personne concernée

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Réponse du service DR PROVENCE ALPES COTE D'AZUR-France Travail

Bonjour,

Nous prenons acte de votre retour et vous présentons nos excuses pour l'incident de communication survenu.

La protection de vos données est une priorité, et nous vous recommandons de signaler cet incident à la direction de l'agence concernée pour une analyse approfondie. 

En ce qui concerne la compatibilité entre les droits à l'ARE et l'invalidité, il est essentiel de rappeler que les divers droits acquis lors de périodes de cotisations sont étudiés de manière détaillée afin de garantir leur respect.

Concernant l'ARCE, ses modalités de perception peuvent être cumulées sous certaines conditions. 

Nous vous encourageons à consulter votre espace personnel pour une mise à jour régulière de vos droits et statuts et ou de vous rapprocher de votre conseiller indemnisation.

Merci pour votre engagement à veiller à la sécurité et à l'exactitude des échanges.

 

Cordialement,
Claudine REBMANN-MAULET, pour DR PROVENCE ALPES COTE D'AZUR-PE
Date de la 1ère réponse 23/03/2026

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