Cerfa 16702

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Œuvrant dans la gestion forestière, il nous arrive de devoir réaliser des demande de coupe d'exploitation forestière pour des propriétés boisées situées dans le périmètre d'un site historique ou d'un site classé. Pour cela, on nous demande de réaliser une demande d'autorisation en utilisant le cerfa 16702.
Malheureusement dans sa dernière version en ligne, le formulaire ne permet pas de décrire les autres types de projets qui diffèrent de projet de construction...

Est-il possible d'améliorer cette dernière version afin que nous puissions nous conformer à la réglementation.

En vous remerciant par avance,
Bien cordialement

SL1 le 18/03/2026 à 76750 Vieux-Manoir

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe Service Public vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées. 

Concernant votre message, nous vous informons que le formulaire Cerfa 16703*02 est une « Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager ».

Pour les « Demandes d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres », nous vous invitons à compléter le formulaire Cerfa 12530*03 que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien suivant :

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R18249

Sachez que pour toute remarque sur le site ou tout problème rencontré durant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, notre service support est à votre disposition. 

Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/contact/difficulte?type=bug

 

Cordialement,
Equipe Service Public
Date de la 1ère réponse 30/03/2026

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