Saisie sur salaire / TCA de Rennes

Ressenti de l'usager : Négatif

Mon fils, routier, a reçu un avis de saisie sur salaire de la part de la trésorerie des contrôles automatisés de Rennes en février 2026 pour une contravention du 17 avril 2025. Après recherches, il s'agit d'un excès de vitesse effectué au volant du véhicule de son entreprise (Retenu 81km/h pour une limite à 80 km/h, 45€ majorés à 180€ !). L'employeur, qui avait reçu la contravention et dénoncé son chauffeur, avait omis de lui transmettre la contravention pour paiement. Depuis, aucun courrier ni relance jusqu'à cette notification de saisie.
Nous avons tenté en vain de joindre les numéros indiquée pour demander une dispense de pénalité, et envoyé un CR+AR à l'Officier du ministère public du TCA de Rennes, sans retour de leur part après 3 semaines.
La banque vient de nous informer qu'ils ont été contactés pour la saisie.
Il ne semble plus possible de faire valoir son bon droit, ni de pouvoir s'expliquer, l'administration n'étant plus au service des administrés.

papypontchoat le 10/03/2026 - Finistère

Posté par Un proche de la personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service DIPN DU FINISTERE

Bonjour,

Nous sommes désolés d'apprendre les difficultés rencontrées par votre fils concernant la saisie sur salaire en lien avec une contravention. 
En pareilles circonstances, il est essentiel de vous assurer que toutes les démarches nécessaires ont bien été réalisées. 
Pour les Procès-verbaux CSA (contrôle sanction automatisé donc par "machine") , c’est l’OMP (Officier du Ministère Public) du centre national de traitement des infractions de Rennes ( CNT) qui constate et qui est compétent pour les constatations d'infractions et la réception des contestations.
Dès lors, la requête en exonération ( au stade de l'amende initiale) ou la réclamation (s'il y a eu un passage en amende forfaitaire majorée, comme cela semble le cas ici)  doit être adressée à Rennes qui , après avoir vérifié si la réclamation est recevable dans la forme, orientera le dossier vers l’OMP du lieu du domicile du contrevenant. L'envoi du courrier auprès du CNT Rennes ( L'officier du ministère public Contestation vitesse/ CS 41101 / 35911 RENNES CEDEX 9) doit  être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception avec l'avis de contravention (demander un bordereau de situation auprès de la trésorerie de Rennes en cas de non réception de l'AFM) et une consignation. Une fois que l'OMP du lieu du domicile du contrevenant est saisi par l'OMP de Rennes, il apprécie la recevabilité en la forme du dossier (notamment le respect du délai de contestation). Après instruction du dossier, cet OMP adresse au contrevenant un courrier d'information des suites données .
Nous vous remercions pour votre compréhension et espérons que votre situation pourra s'améliorer rapidement.

Cordialement,
MARC HENRI
Date de la 1ère réponse 16/03/2026

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