Formulaire à compléter pour contravention routière

Ressenti de l'usager : Négatif

Cas n°2 du formulaire en ligne de requête en exonération.
Je dois le compléter.

J'ai un duplicata du permis de conduire.
On me demande la date de délivrance : j'ai mis celle du duplicata.

Suivi du n° du permis : il ne figure pas sur le duplicata. Est marqué "N° DUPLICATA".

On me demande ensuite la date d'obtention : elle ne figure pas puisque c'est la date du duplicata.

Par contre, au dernier volet du permis figure :
"MENTIONS ADDITIONNELLES ÉVENTUELLES", où semblent être regroupées plusieurs informations :
Nature du permis, un numéro de 5 chiffres, une date (la vraie date d'obtention du permis).

Merci de clarifier le formulaire dans ce cas.

Gilou le 10/03/2026 - Aude

Posté par La personne concernée

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Réponse du service amendes.gouv.fr

Bonjour,

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Cordialement,
Laurent, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 13/03/2026

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