Mauvaise redirection de formalité... je dois payer

Ressenti de l'usager : Négatif

Sur une période de plus d'un an, j'ai été mal conseillé, j'ai dû attendre plusieurs mois pour me reconnecter sur mon espace INPI à cause d'un problème sur le site (presque 10 appels de ma part pour avoir des retours sur l'avancée de la situation, réglée au bout de plusieurs longs mois).
Mais surtout, suite à une mauvaise redirection d'une de mes formalité vers le greffe pour une inscription au RSC alors que mon activité était catégorisée comme profession libérale, je me retrouve avec une relance pour une facture de rejet par le greffe de cette formalité (facture que je n'avais d'ailleurs jamais reçue, et d'ailleurs c'est 2 formalités rejetées de cette manière, et je n'ai pas encore reçu de facture, ni de relance pour la première).
Je trouve ça injuste que je sois redevable d'une somme pour un rejet de formalité qui n'aurait pas dû avoir lieu. Le formulaire de formalité est capable de nous empêcher de poursuivre la validation de notre formalité si par exemple nous nous sommes trompés avec notre numéro de sécu, et qu'il ne correspond donc pas à notre genre, mais pas quand il y a un problème entre catégorisation / forme de l'activité et l'organisme vers lequel la formalité sera transmise automatiquement. (J'ai coché :
Catégorisation 1 de l'activité : Activités de services
Catégorisation 2 de l'activité : Arts, culture et divertissement
Catégorisation 3 de l'activité : Activités créatives, artistiques et de spectacle
Catégorisation 4 de l'activité : Création artistique relevant des arts plastiques et graphiques).

Un-pseudonyme-qui-nedoitpas-permettre-de-midentifier le 05/03/2026 - Indre-et-Loire

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Tout d ‘abord, sachez que les éléments que vous mentionnez sur l’orientation de votre dossier et l’accompagnement téléphonique sont pris en compte et transmis aux équipes concernées dans le cadre des travaux d’amélioration continue du guichet unique.

Ensuite, en fonction de la nature de votre activité et de la forme juridique souhaitée, la catégorisation des activités permet d’orienter votre formalité vers le destinataire, en charge de valider votre démarche .

Pour vous aider à catégoriser votre activité, je vous invite à cliquer sur  « besoin d’aide », en bas à droite de votre écran.

Enfin, il vous est également possible de vous rapprocher d'un conseiller en création d’entreprise, un avocat en droit des sociétés ou un expert-comptable, qui pourront vous accompagner. Ces prestations ne dépendent pas de l'INPI et peuvent être payantes.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 06/03/2026

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