Majoration

Bonjour,

Nous sommes désolés pour les désagréments occasionnés par cette situation, en particulier en ce qui concerne l'adresse e-mail obsolète.

Conformément aux termes de l’article 530-1 du Code de Procédure Pénale, seul le Ministère Public, sous le contrôle du Tribunal de Police, territorialement compétent, apprécie la recevabilité d’une réclamation formée par un contrevenant ou son mandataire 

Nous attirons votre attention sur le fait que le dépôt d’une telle réclamation auprès de l’autorité judiciaire ne suspend pas l’action en recouvrement. L’arrêt du recouvrement des amendes ne peut ainsi provenir que d’une notification expresse d’annulation de ces dernières émanant de l’Officier du Ministère Public (cf. article R49-8 du CPP) qui se prononce après vérification de la recevabilité de la requête.

Vous devez adresser en conséquence votre réclamation, en lettre recommandée avec accusé réception, accompagnée du bordereau de situation et de tout justificatif que vous jugez utile à Monsieur l'Officier du Ministère Public -  8 A avenue Charles de Gaulle 78170 LA CELLE SAINT CLOUD (tél : 01 70 29 80 00).

Nous apprécions votre retour qui nous aide à améliorer la qualité de nos communications. Merci pour votre diligence et votre compréhension.