Bonjour Bpelo
le cerfa N° 10517 * 02 concerne les CHANGEMENTS DE CONSISTANCE OU D’AFFECTATION DES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES.
Celui-ci est disponible ici :
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6704/2016/6704_25.pdf
en cas de difficultés, vous pouvez joindre votre Service Départemental des Impôts Fonciers territorialement compétent.
Impots.gouv.Fr > Connexion à mon espaces finances publiques > Contacts et RDV
Bien cordialement,
David, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 02/03/2026
