cerfa 10517*02

Ressenti de l'usager : Négatif

impossible de le télécharger. Je veux remplir de formulaire à la main, pas sur internet...Pourquoi êtes-vous si compliqués ? merci de donner le mode d'emploi , je ne veux pas payer un prestataire pour cela, Cdlt

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Bpelo

le cerfa N° 10517 * 02 concerne les CHANGEMENTS DE CONSISTANCE OU D’AFFECTATION DES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES.

Celui-ci est disponible ici :
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6704/2016/6704_25.pdf

en cas de difficultés, vous pouvez joindre votre Service Départemental des Impôts Fonciers territorialement compétent.

Impots.gouv.Fr > Connexion à mon espaces finances publiques > Contacts et RDV

Bien cordialement,
David, pour la Direction Générale des Finances Publiques

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