obtenir le certificat de situation administrative détaillé

Ressenti de l'usager : Positif

Donner des exemples permet de ne pas avoir recours aux onglets (exemple date immatriculation avec les italiques 01/01/2001). Penser à des personnes qui sont en situation de faible maîtrise du langage écrit.

Bien préciser qu'il faut exactement se conformer à l'intégralité des informations rédigées sur le certificat d'immatriculation, dans le même ordre 1er nom, 2ème nom si présent, prénom avec le tiret si présent comme parfois dans un prénom composé.

Si tout est bien renseigné, c'est un outil extrêmement rapide et efficace.

L1- le 20/02/2026 à 29490 Guipavas

Posté par La personne concernée

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Réponse du service (INPI-Institut National de la Propriété Industrielle)

Bonjour,
 
 Sachez que nous nous engageons à améliorer continuellement nos outils  pour garantir la simplicité, l’efficacité et la sécurité de votre démarche.

Nous prenons note de votre commentaire, lequel nous permettra de faire évoluer le guichet unique.
 
 Merci pour votre compréhension et votre contribution.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 25/02/2026

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